PRÉAMBULE
1. SETTING MASTERY propose un accompagnement structuré destiné aux personnes souhaitant se former au métier de setter, avec pour objectif de développer une nouvelle activité professionnelle génératrice de revenus alignée avec ses aspirations.
L’ensemble du parcours est conçu pour encourager la mise en application concrète des compétences acquises. Il repose sur une progression pédagogique encadrée, combinant contenus théoriques, entraînements pratiques, sessions collectives et accès à un réseau de partenaires, afin de permettre au CLIENT de générer ses premiers revenus dans le cadre de cette nouvelle activité.
2. Le CLIENT souhaite bénéficier de l’accompagnement proposé par SETTING MASTERY afin de développer une nouvelle activité professionnelle de setter.
Ce contrat formalise l’accompagnement proposé par SETTING MASTERY auprès du CLIENT.
3. Préalablement à la signature de ce contrat, les Parties déclarent et reconnaissent avoir reçu toutes les informations et les documents nécessaires et pertinents leur permettant de s’engager en toute connaissance de cause.
Dans le but d’assurer une exécution harmonieuse du contrat, les Parties s’engagent à se comporter mutuellement en partenaires loyaux et de bonne foi. Elles s’obligent notamment à communiquer immédiatement à l’autre Partie tout différend ou toute difficulté rencontrée lors de la mise en œuvre des présentes dispositions.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CONTENU DE L’ACCOMPAGNEMENT.
SETTING MASTERY propose un accompagnement structuré combinant ressources pédagogiques, sessions de coaching et mises en pratique concrètes, conçu pour permettre au CLIENT de progresser à son rythme tout en bénéficiant d’un suivi personnalisé.
L’objectif est de permettre au CLIENT de développer ses compétences, d’accéder à des opportunités professionnelles qualifiées, et de s’appuyer sur une communauté active pour favoriser l’entraide et les échanges entre les participants.
L’accompagnement comprend les éléments suivants :
1.1. ACCÈS À UNE PLATEFORME DE CONTENUS E-LEARNING.
Le CLIENT accède à une plateforme en ligne qui centralise l’ensemble des contenus de l’accompagnement.
Les modules sont organisés de manière progressive afin de structurer les apprentissages et de favoriser une mise en application rapide.
Chaque étape du parcours est conçue pour encourager le passage à l’action et la montée en compétence.
Le CLIENT y retrouve également les replays des coachings collectifs pour lui permettre de visionner les échanges à tout moment et de progresser à son rythme.
1.2. COACHINGS COLLECTIFS.
Le CLIENT bénéficie de trois coachings collectifs par semaine dès son entrée dans l’accompagnement.
Ces sessions sont animées par des professionnels en activité et ont pour objectif de répondre aux problématiques concrètes rencontrées par les participants.
Les thématiques sont définies en fonction des besoins exprimés par les clients en amont de chaque séance, afin de garantir un accompagnement ciblé et utile.
À l’issue du module d’introduction, le CLIENT accède à un format de coaching complémentaire, appelé « Coaching Squad », organisé chaque semaine en petit groupe.
Ce format permet d’approfondir certains points de blocage dans un cadre plus restreint, propice aux échanges individualisés. En parallèle, des jeux de rôle sont parfois proposés au sein de ces séances, afin de renforcer la mise en pratique.
En complément, le CLIENT a également accès à un quatrième format de coaching de niveau avancé, proposé avant l’étape de préparation à la mise en relation. Ce coaching permet de consolider les acquis, d’affiner sa posture professionnelle et de monter en puissance avant l’entrée dans la phase finale du parcours.
En fin de parcours, une fois la certification finale obtenue, le CLIENT débloque un dernier format de coaching hebdomadaire visant à préparer concrètement la phase de mise en relation avec les partenaires.
1.3. JEUX DE RÔLES.
Chaque mois, une session de jeu de rôle encadrée par un coach est proposée afin de permettre au CLIENT de s’exercer dans un cadre structuré, avec des mises en situation proches du réel et un retour personnalisé sur sa posture et ses axes d’amélioration.
Ces entraînements sont pensés pour favoriser la progression, consolider les acquis et préparer efficacement les étapes de certification.
En complément, le CLIENT a la possibilité d’organiser librement des jeux de rôles avec les autres participants par le biais de l’espace communautaire. Ces interactions sont encouragées tout au long de l’accompagnement, permettent de multiplier les entraînements, de gagner en fluidité et de se familiariser avec les situations susceptibles d’être rencontrées au cours de son activité professionnelle.
1.4. ACCÈS À UNE COMMUNAUTÉ.
Le CLIENT intègre un espace communautaire privé réunissant l’ensemble des participants à l’accompagnement.
Cette communauté a pour vocation de favoriser l’entraide, les échanges d’expérience et la dynamique collective.
1.5. COMMUNICATION ET SUPPORTS
Tout au long de l’accompagnement, les échanges avec l’équipe de SETTING MASTERY se font via la plateforme SKOOL, qui héberge également la formation. Ce canal permet au CLIENT de poser ses questions, d’exposer ses blocages et d’obtenir des réponses claires et personnalisées dans les meilleurs délais.
L’équipe est également disponible par email pour répondre aux questions du CLIENT et assurer un suivi efficace.
Le CLIENT est invité à formuler ses messages de manière précise et concise, afin de faciliter la compréhension et d’assurer une réponse adaptée.
Les échanges sur SKOOL et par emails sont assurés du lundi au vendredi, hors jours fériés.
1.6. VALIDATION DES COMPÉTENCES ET ACCÈS AUX OPPORTUNITÉS PROFESSIONNELLES
L’accompagnement proposé par SETTING MASTERY est structuré autour de trois niveaux de certification, permettant de valider les compétences du CLIENT au fur et à mesure de sa progression.
• La certification de niveau 1 intervient dès la fin du second module.
Elle permet de valider l’assimilation des fondamentaux du métier et la création du profil de setter du CLIENT.
• La certification de niveau 2 repose sur la mise en pratique via les jeux de rôles.
Le CLIENT est invité à échanger avec les autres membres de l’accompagnement et à participer régulièrement aux jeux de rôles. Ces mises en situation sont précieuses pour renforcer la confiance en soi, développer l’aisance à l’oral et affiner sa posture professionnelle.
• La certification de niveau 3 est accessible après la validation des précédentes.
Elle prend la forme d’une simulation individuelle encadrée par un coach, dans les conditions d’un appel de setting.
Elle est validée par un coach après évaluation des performances du CLIENT dans un contexte simulé.
En cas de réussite, le CLIENT reçoit par voie postale son certificat de niveau 3, attestant officiellement de ses compétences.
Cette dernière étape permet de vérifier l’opérationnalité du CLIENT avant son entrée dans le réseau de mise en relation.
Une fois certifié, le CLIENT est invité à donner son avis sur l’expérience vécue, ainsi qu’à réaliser un témoignage afin de partager son parcours et les résultats obtenus.
Enfin, le CLIENT débloque l’accès à la plateforme d’opportunités avec les partenaires et débloque le coaching hebdomadaire dédié à la phase de mise en relation.
ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCOMPAGNEMENT.
La durée de l’accompagnement est fixée à douze (12) mois, à compter de la date de signature du présent contrat.
L’accès à l’ensemble des éléments définis à l’article 1 du présent contrat (plateforme, coachings, communauté, etc.) est strictement limité à cette période.
Le CLIENT reconnaît que toute indisponibilité de sa part, telle que des vacances, des obligations professionnelles ou des circonstances personnelles, un changement de rythme de vie ou un manque de motivation, ne permettra pas la suspension du présent contrat.
En conséquence, l’accompagnement se poursuivra selon le calendrier convenu, et le CLIENT demeure responsable du règlement dont les modalités sont prévues à l’article 2 du présent contrat, même en cas d’absence ou d’empêchement temporaire. Aucune remise ou remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 3 – MODIFICATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT.
3.1. DROIT DE RÉTRACTATION
Le CLIENT bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation (C.consom, art. L. 121-21 et L. 221-3).
Si le CLIENT souhaite annuler la souscription à cet accompagnement, il doit en informer par écrit avant l’expiration du délai de rétractation. Il peut le faire en envoyant un courrier électronique à info@setting-mastery.com ou une lettre à l’attention de SETTING MASTERY dans le délai visé ci-dessus informant de sa décision de rétractation.
Conformément à la réglementation applicable, SETTING MASTERY procédera au remboursement de l’accompagnement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation.
Le CLIENT reconnaît et accepte que l’accompagnement ne puisse en aucun cas être modifié ou échangé avec une autre prestation proposée par SETTING MASTERY.
Passé le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat, aucun remboursement ne pourra être accordé.
3.2. GARANTIE DE MISE EN RELATION
SETTING MASTERY s’engage à mettre en relation le CLIENT avec son réseau de partenaires.
Dans l’hypothèse où aucune mise en relation n’est proposée au CLIENT, un remboursement intégral pourra être accordé, sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :
• Le CLIENT a validé la certification de niveau 3 dans les conditions prévues à l’article 5 du présent contrat ;
• Le CLIENT a participé à au moins deux séances de coaching hebdomadaire post-certification, destinées à l’accompagner dans sa préparation à la mise en relation ;
• Le CLIENT a activement postulé à au moins trois offres figurant sur l’espace de mise en relation mis à disposition par SETTING MASTERY ;
• Aucune mise en relation, même partielle, n’a été proposée dans un délai de soixante (60) jours suivant la validation de la certification de niveau 3.
La demande de remboursement doit être adressée par email à info@setting-mastery.com au plus tard dans les 60 jours suivant la validation de la certification de niveau 3.
3.3. MODIFICATION DE LA DURÉE DE L’ACCOMPAGNEMENT
Le CLIENT a la possibilité, s’il le souhaite, de faire évoluer sa formule d’accompagnement vers une formule supérieure.
Cette évolution est possible à tout moment pendant la durée de l’accompagnement, sous réserve du règlement de la différence tarifaire applicable au jour de la demande. En revanche, il n’est pas possible de réduire la durée initialement choisie
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DE SETTING MASTERY.
SETTING MASTERY s’engage auprès du CLIENT à lui fournir un accompagnement de qualité en mettant en œuvre tout le soin et les diligences nécessaires à la réalisation des objectifs fixés conjointement avec le CLIENT, conformément aux usages et aux règles de l’art applicables, et ce dans le cadre d’une obligation de moyen.
Cet engagement repose sur une obligation de moyens, et non de résultat, la réussite de l’accompagnement dépendant également de l’implication et de la participation active du CLIENT.
SETTING MASTERY s’engage à tenir le CLIENT régulièrement informé de tout événement ou circonstance susceptible d’affecter la continuité de l’accompagnement. En cas d’événement imprévu et indépendant de la volonté de SETTING MASTERY, entraînant la nécessité de modifier la date d’une session de coaching, une nouvelle date sera proposée en concertation avec le CLIENT. SETTING MASTERY garantit la continuité de l’accompagnement et, par conséquent, aucun remboursement ou remise ne pourra être accordé.
SETTING MASTERY décline toute responsabilité pour les décisions ou actions entreprises par le CLIENT dans le cadre ou à la suite de l’accompagnement.
Le CLIENT reconnaît que la réussite de son parcours dépend de son engagement personnel et de sa participation active à chaque étape de l’accompagnement.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT.
Le CLIENT est pleinement engagé dans son accompagnement et reconnaît que sa progression dépend de son implication et de son engagement actif à chaque étape de l’accompagnement.
Il s’engage notamment à suivre les modules proposés, à réaliser les coachings et des jeux de rôle de manière régulière afin d’obtenir les bénéfices escomptés de l’accompagnement.
Il s’engage également à adopter une attitude respectueuse envers SETTING MASTERY et les autres participants à l’accompagnement. Tout comportement inapproprié ou non conforme aux valeurs de SETTING MASTERY pourra entraîner l’exclusion du CLIENT, sans possibilité de remboursement.
Enfin, le CLIENT reconnaît que SETTING MASTERY ne peut être tenue responsable des résultats non obtenus. Le CLIENT est seul responsable des conséquences de ses actes et de ses décisions, qu’il prend en toute autonomie dans le cadre de cet accompagnement.
Les identifiants d’accès à la plateforme en ligne sont personnels et confidentiels. Le CLIENT s’engage à ne pas partager, céder ou vendre ces accès à un tiers. Toute utilisation frauduleuse identifiée pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès à l’accompagnement, sans possibilité de remboursement.
Enfin, le CLIENT s’engage à délivrer des informations réelles et exactes sur son identité lors de la souscription à l’accompagnement, et à nous informer en cas de changement affectant les informations délivrées.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ.
Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’accompagnement.
SETTING MASTERY s’engage à ne divulguer aucune information relative au CLIENT, notamment à son identité, à des informations dont elle aurait connaissance pendant l’accompagnement ou de toute autre nature, appartenant au CLIENT ainsi qu’aux échanges qui auront lieu pendant l’accompagnement.
Le CLIENT s’engage à respecter la confidentialité des informations divulguées par les autres participants de l’accompagnement afin de favoriser un environnement de confiance et de sécurité, essentiel au succès de l’accompagnement. En cas de divulgation non autorisée de ces informations, SETTING MASTERY se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre le CLIENT pour violation de la confidentialité.
Toutefois, les Parties conviennent que cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux cas où la divulgation des informations est nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire, ou encore pour protéger les intérêts légitimes de SETTING MASTERY ou du CLIENT.
Enfin, les Parties conviennent que cette obligation de confidentialité survivra à l’expiration ou à la résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 7 – DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
SETTING MASTERY est et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses signes distinctifs (marques déposées, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine), et plus généralement les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources et fichiers de production.
En conséquence, le CLIENT s’interdit toute reproduction ou exploitation des modules, contenus de l’accompagnement, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, illustrations, dessins, modèles et prototypes (etc.), sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de SETTING MASTERY qui pourrait la conditionner à une contrepartie financière.
Le CLIENT s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par SETTING MASTERY.
Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de SETTING MASTERY et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
En cas de violation de ses droits, SETTING MASTERY se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION DU CONTRAT.
9.1. En cas de non-paiement de tout ou partie des montants dus, l’accès à la formation sera temporairement suspendu jusqu’à régularisation de la situation. Cette suspension concerne également l’accès aux coachings, aux jeux de rôles, ainsi qu’aux certifications prévues dans le cadre de l’accompagnement. Aucune progression ne pourra être maintenue tant que la régularisation complète du paiement n’aura pas été effectuée.
Une clause pénale de 20% sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit en cas de non-paiement à échéance.
SETTING MASTERY se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accompagnement. La suspension de l’accompagnement ne dispense pas le CLIENT de son obligation de paiement.
Après mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 10 jours, SETTING MASTERY pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis, ni formalité judiciaire, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
SETTING MASTERY se réserve le droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en cas de non-paiement des sommes dues.
9.2. Si le CLIENT adopte un comportement inapproprié ou offensant envers SETTING MASTERY ou les autres participants, elle se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis.
Le CLIENT sera informé par écrit du motif de la résiliation et sera tenu de régler la rémunération due conformément à l’article 2 du présent contrat.
Aucune remise ou remboursement ne sera effectué.
SETTING MASTERY pourra également se réserver le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice subi du fait du comportement du CLIENT.
ARTICLE 9 – NON-SOLLICITATION DES PRESTATAIRES.
Le CLIENT s’engage à ne pas solliciter, ni embaucher le personnel, les sous-traitants et les partenaires de la Société SETTING MASTERY ayant contribué à l’accompagnement pour une durée de six (6) mois à compter de la date de fin du contrat, sauf accord exprès et préalable de SETTING MASTERY.
Toute mise en relation avec un partenaire de SETTING MASTERY devra être initiée par SETTING MASTERY et validée par écrit avant toute collaboration directe entre le CLIENT et le partenaire concerné.
En cas de manquement à cette obligation, le CLIENT devra verser une indemnité forfaitaire égale à 10.000€ (dix mille euros).
Le CLIENT devra également verser une indemnité supplémentaire correspondant aux frais de formation et de recrutement de la personne sollicitée.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, SETTING MASTERY ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou des perturbations survenant dans l’exécution de la prestation.
Sont considérés comme événements de force majeure, tous les événements imprévisibles, insurmontables et indépendants de la volonté de SETTING MASTERY telles que, mais non limités à, les catastrophes naturelles, les guerres et les pannes informatiques.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, SETTING MASTERY s’engage à informer le CLIENT dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement, afin de trouver ensemble une solution pour poursuivre l’exécution de la Prestation ou convenir d’une résiliation du contrat dans des conditions équitables pour les deux Parties.
ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.
Les données personnelles recueillies auprès des clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société YANACORN LLP. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables à l’exécution de la prestation.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la prestation et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la Société YANACORN LLP. L’accès aux données personnelles sera strictement limité au responsable de traitement.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à YANACORN LLP par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du CLIENT soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de la prestation, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société YANACORN LLP s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du CLIENT.
Conformément à la réglementation applicable, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’elle peut exercer en s’adressant au responsable de traitement par voie postale ou électronique (info@setting-mastery.com).
Le CLIENT dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) si elle estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre de cet accompagnement.
YANACORN LLP s’engage à traiter les données à caractère personnel de manière confidentielle et à mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de ces données, afin d’éviter toute perte, altération, accès non autorisé ou divulgation.
ARTICLE 12 – LITIGES.
En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent contrat, les Parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable à leur différend.
Les Parties conviennent d’engager des discussions de bonne foi dans le but de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.
Le CLIENT est informé qu’elle peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
ARTICLE 13 – LANGUE DES CGV– DROIT APPLICABLE.
De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française.
Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.